Conditions générales de vente
( achat d’or sur le site lingot.com )
par la société Lingot.com
Mise à jour : Au 07 novembre 2011
Les présentes conditions sont conclues entre :
D’une part, la société Lingot.com - Sàrl - au capital de 5000 Euros. Dont le siège social est au : 120 avenue des Champs Elysées - 75 008 - PARIS – France. RCS PARIS 489 243 907 et représentée par son Gérant Mr Yannick Ferstler. Dénomée ci-après « lingot.com ».
D’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant et réalisant un achat d’or via le site internet www.lingot.com dénommée ci-après « le client ».
Les conditions générales de vente régissent les relations entre le client et lingot.com pour l’achat d’or vendu sur le site www.lingot.com ou par communication téléphonique. La langue utilisée pour la transaction est le français. Le client devra accepter sans réserve les conditions générales de vente, dès lors qu'il a cliqué sur le carré "j'accepte les conditions générales de vente" à la date en vigueur au moment de son achat et commande sur lingot.com. Lingot.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.
Article 1 Application
Le fait d’effectuer une transaction financière ou une simple consultation sur lingot.com implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente demandée par le client et refusée par lingot.com lui est inopposable. Le client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que toutes les transactions d'achat et de vente de métaux précieux et/ou or d'investissement sont soumises à une réglementation qu'il doit respecter.
Article 2 caractéristiques des produits, services proposés et disponibilité
Les produits et services proposés sur lingot.com sont conformes à la législation française et aux normes françaises.
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue et l’ensemble du site lingot.com
Lingot.com fera tout son possible pour que les photographies du catalogue soient fidèles au produit livré au client, mais ne pourra assurer une similitude exacte avec le produit livré ( couleur, marque, logos )
Lingot.com ne peut-être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un produit, dans ce cas de figure le client sera tenu informé par email ou téléphone et sera remboursé de tout ou partie du montant de sa commande dans un délai raisonnable de 45 jours après la validation complète de sa commande. Le client pourra également accepter une livraison de commande partielle. L'expédition se fait dans les délais suivants : de 7 à 45 jours ouvrés à compter de la date de validation du paiement indiqué dans le compte du client et en fonction de la disponibilité du ou des produits, passé ce délai maximal de 45 jours ouvrés le client pourra demander l'annulation de sa commande par lettre recommandée avec avis de réception à Lingot.com 120 avenue des Champs Elysées 75 008 PARIS.
Article 3 tarifs et prix – Aire géographique
L’ensemble des produits disponibles dans le catalogue achat d’or de lingot.com sont exonérés de TVA en tant qu’or d’investissement. Les prix sont indiqués en euro €. Aux prix s’ajouteront les frais de port en vigueur à la date de la commande du client. Aux prix s’ajouteront les frais de traitement, d’emballage et d’assurance : 2% au maximum du montant de la commande.
Lingot.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des erreurs de cotation sur les produits du catalogue soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet.
Lingot.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant entendu que le prix en vigueur au catalogue au moment de la commande du client sera le seul applicable au client.
La vente des produits du catalogue de lingot.com est réservée aux clients qui résident en France.
Les produits demeurent la propriété de lingot.com jusqu’à l’encaissement irrévocable de la totalité du prix ainsi que du bon de remise signé par le client.
Article 4 Commande
Pour passer une commande le client devra être clairement identifié en ayant complété sa fiche client et par l’entrée de son email et mot de passe afin de pouvoir passer une commande.
Lingot.com pourra demander au client une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile avant d’expédier la commande. En cas de refus de présentation des pièces complémentaires du client la commande sera annulée sans indemnisation possible pour le client.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et la compréhension totale de celles-ci.
Le client est tenu de vérifier à réception et sous 24heures le contenu de sa commande et signaler sous 24 heures après réception par email avec accusé de réception à contact@lingot.com tout litige. Passé ce délai le client accepte de manière irrévocable le contenu de sa commande et le produit livré.
Article 5 Exclusion du Droit de Rétractation
Aux termes de l'article L121-20-2 le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux ou indices des marchés financiers
Le client reconnaît expressément qu'il achète ce type de biens à lingot.com et ne pourra demander aucun remboursement et cela sans voie de recours.
Article 6 Paiement
Le règlement des produits est exigible à la commande, tous les achats réalisés sur notre site sont des achats fermes ( c'est à dire au comptant).
Le paiement par chèque bancaire est accepté jusqu’à 1000€ il devra être accompagné d’un justificatif de domicile ainsi que d’une copie de la pièce d’identité du client. La commande sera prise en compte sous réserve de disponibilité du produit au moment de la réception du chèque. La commande sera validée et expédiée que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé après vérification bancaire. Le chèque devra être réceptionné par Lingot.com dans les 72 heures après la commande, dans le cas contraire la commande sera annulée de manière définitive et irrévocable et sans dommages et intérêts.
Le paiement électronique par carte bancaire est accepté jusqu’à 3000€. La commande sera prise en compte après vérification et la levée de tout doute d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Au-delà de 3000€ le règlement devra être effectué par virement bancaire. La commande sera prise en compte sous réserve de disponibilité du produit au moment de la réception du virement et après que le virement aura été dûment reçu et encaissé de manière irrévocable. Le virement devra être réceptionné par Lingot.com dans les 72 heures après la commande, dans le cas contraire la commande sera annulée de manière définitive et irrévocable et sans dommages et intérêts.
En cas de retard ou de défaut de paiement, lingot.com suspendra toutes les commandes en cours et cela sans préjudice de toute autre voie d’action.
Lingot.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un préjudice ou dans le cas d’opérations ou d’utilisations frauduleuses de tout moyen de paiement.
Article 7 Propriété du produit
Lingot.com reste propriétaire des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral du prix par le client. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.
Article 8 Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiqué par le client au moment de la commande. Toutes nos livraisons sont effectuées avec une assurance en valeur déclarée.
Le client est tenu de procéder aux diligences nécessaires au bon déroulement de la livraison, à ce titre il doit fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison : adresse exacte, numéro de téléphone, code d’entrée…
Les risques de livraison sont à la charge de Lingot.com à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de lingot.com ou de son lieu de stockage, jusqu'à réception par le client. Dès réception, le client devient responsable à part entière de sa commande et de son contenu, le client est tenu de vérifier le contenu de sa livraison et signaler toute anomalie au transporteur au moment de la réception du colis. En cas de dommage lors du transport ou de la livraison la contestation motivée doit être formulée immédiatement auprès du transporteur et de Lingot.com par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 72 heures à compter de la livraison à l'adresse suivante : Lingot.com 120 avenue des Champs Elysées 75 008 PARIS. Le délai de livraison estimé est indiqué sur le bon de commande. Le délai pourra varier en fonction de la disponibilité du produit de 7 à 45 jours ouvrés à compter de la date de validation du paiement indiqué dans le compte du client.
Article 9 Archivage – Preuves
Lingot.com archivera les factures, les commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
L’archivage des données de lingot.com avec son sytème MasterEdit constituera pour les parties les preuves des communications, des commandes, des paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 10 Litiges
Le présent contrat est régi par la loi Française. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 11 mentions légales
Les mentions légales de lingot.com sont disponibles sur la page suivante :
http://lingot.com/fr/Mentions-legales-53.html
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