Termes et conditions relatives à l’estimation et au rachat des Métaux précieux (Bijoux…)
par la société Lingot.com
Mise à jour : 27 février 2012
1. Définitions
- « Métal » : désigne tous les objets envoyés par le client à Lingot.com (bijoux,pièces,lingots)
- « Client » : désigne une personne physique et majeure, propriétaire du métal libre de tout gage et acquis dans des conditions légales, concluant un contrat avec Lingot.com
- « Lingot.com » : désigne la société Lingot.com sis 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS immatriculée au RCS PARIS 489 243 907
- « Kit Lingot.com » : désigne le matériel nécessaire au client afin d’expédier son métal à Lingot.com : Valeur déclarée de la Poste
2. Objet
Lingot.com a pour activité la vente et le rachat d’or physique d’investissement et de métaux précieux (bijoux..)
3. Champ d’application
Les termes et conditions s’appliquent au rachat d’or conclu entre Lingot.com en qualité d’acheteur et le client en qualité de vendeur. Dès lors que le client commande un Kit Lingot.com il s’engage à accepter les termes et conditions de Lingot.com et reconnait en avoir une connaissance parfaite
4. Responsabilités
Lingot.com ne peut être tenu pour responsable d’une perte ou d’un vol lors de l’expédition du Kit Lingot.com par le client. Lingot.com effectuera le reversement aux services fiscaux de la taxe applicable aux cessions des métaux précieux lors de la transaction celle-ci viendra en diminution du prix de vente. Le client s’engage à conserver la copie de la liasse Valeur Déclarée de La Poste
5. Nature et évaluation du métal
A réception de la Valeur Déclarée par la Poste, Lingot.com effectuera par tous moyens l’expertise nécessaire à l’évaluation du métal. Le client accepte que son métal et plus précisément les bijoux peuvent être altérés par cette expertise de sorte que l’état d’origine du métal ne pourra être garanti en cas de non acceptation par le client de l’offre de rachat par Lingot.com. Lingot.com rachète uniquement les bijoux en or ainsi que les pièces et lingots d’investissement. Lors de l’évaluation d’un bijou seul le poids d’or sera comptabilisé, tous les ornements du type pierres précieuses et autres seront démontés avant la pesée de ce fait le client accepte que son métal puisse être endommagé. Le prix du métal est déterminé en fonction de son poids, du nombre de carats et du cours de rachat pratiqué le jour de l’évaluation par lingot.com. Le client est ensuite libre d’accepter ou de refuser l’offre reçu par email par simple retour d’email à lingot.com
6. Acceptation de l’offre
Lorsque le client accepte l’offre de paiement reçu par email, lingot.com adresse le paiement sous 72 heures par virement ou chèque bancaire selon le choix du client. Son métal sera fondu ou recyclé dès l’acceptation de l’offre de paiement après expiration du délai de rétractation de sept jours ouvrés
7. Droit de rétractation
Le client dispose d’une faculté de rétractation dans un délai de 7 jours ouvrés après paiement par Lingot.com, celle-ci est effectuée par email à l’adresse suivante : contact@lingot.com. Passé ce délai de 7 jours ouvrés la transaction sera définitivement acceptée par les deux parties de manière irrévocable. Le client devra obligatoirement retourner par virement bancaire par ses propres moyens et à ses frais le paiement effectué par Lingot.com dans un délai de 72 heures ouvrés après avoir disposé de sa faculté de rétractation. Après réception du virement bancaire effectué par le client, Lingot.com retournera le métal aux frais du client dans son état après expertise, les frais à la charge du client seront de 35 euros (trente cinq euros) et devront également être réglés par virement bancaire. Lors de l’expédition du métal en retour au client le risque de perte ou de vol du métal est transféré au client à l’instant où Lingot.com remet la Valeur Déclarée au guichet de la Poste. Il est expressément convenu que, dans le cas où le client ne fait pas part à Lingot.com de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours ouvrés ou dans le cas où le client ne retourne pas le paiement dans le délai convenu de 72 heures ouvrés Lingot.com disposera librement du métal du client de tel sorte que le métal ne pourra plus être récupéré par le client
8. Faculté de résolution
Lingot.com peut à tout moment refuser d’acheter le métal au client sans avoir à se justifier. Dans ce cas le métal sera retourné au client
9. Litiges
Le client devra signaler tout litige dans un délai de 24 heures après réception de sa Valeur déclarée par la Poste, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte ou indemnisée
10. Modification des termes et conditions
Lingot.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
11. Droit applicable
Le droit français est applicable aux présentes conditions et aux liens contractuelles qui lient les parties. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties sera soumis aux tribunaux de Paris compétents par application du droit commun
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