Réglementation
Fiscalité sur la vente d'Or
Une bonne compréhension de la fiscalité applicable à l’Or est indispensable à toute personne souhaitant se positionner sur ce marché. En effet, une réglementation spécifique, héritée de l’époque où l’Or représentait une monnaie d’échange, régit le marché de l’Or. La fiscalité applicable aux transactions sur l’Or est à distinguer selon que l’on se place du côté de l’investisseur (achat d’Or) ou de la personne qui souhaite céder son Or (vente d’Or).
Fiscalité relative aux opérations de vente d’Or (opération de rachat) Bulletin officiel 2006 (réf. 8 m-2-06)
Les opérations de vente d’Or ont longtemps été uniquement taxées sur la base de 8% du montant de la transaction. Cette taxation rendait les opérations d’investissement sur l’Or moins intéressantes que les opérations sur d’autres supports financiers (actions, obligations etc...) qui eux, jouissent du régime général de l’imposition sur les plus-values. Ainsi, pour les opérations à court terme, il était donc moins intéressant d’investir dans l’Or qui génère une taxe de 8% au moment de la vente, que d’investir dans un autre support qui ne supporte que l’imposition sur la plus-value.
Depuis 2006, un nouveau régime fiscal encadre les transactions de vente sur le marché français de l’Or. Cette réforme vise principalement à l’harmonisation du dispositif fiscal relatif au métal jaune en regard des autres supports d’investissement. L’Or était jusqu’à cette date uniquement taxé sur le volume de la transaction à hauteur de 8%. Notamment inspiré du modèle de taxation des actifs immobiliers, le cadre a été assoupli en rendant également applicable à l’Or le régime général de taxation sur les plus-values.
On peut donc dès lors opter pour l’une des deux options suivantes :
A - Taxe forfaitaire de 8% sur le capital appliquée au montant brut du produit de la vente (la seule formule en vigueur jusqu’à fin 2005) Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V)
Nature de la taxe (Article 150VI)
Sont soumises à cette taxe forfaitaire :
- tout particulier souhaitant vendre son Or, cession dite «à titre onéreux» (valable dans les autres État membres de la CE)
- les exportations (autres que temporaires) hors des pays membres de la CE
Montant de la taxe (article 150 VK)
La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur et est due par l’intermédiaire participant à la transaction qui est domicilié fiscalement en France.
Cette taxe de 8% se décompose en :
- un montant forfaitaire portant sur 7,5% du montant de la transaction (prix de cession ou valeur en douane pour les exportations).
- une contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) de 0,5%.
Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
Modalités
La taxe est exigible au moment de la vente ou de l’exportation. La collecte de la taxe sur l’Or est assimilable au mécanisme de la TVA.
Le formulaire n°2091 est à compléter pour s’acquitter de la taxe forfaitaire auprès des impôts publics et à envoyer auprès du centre des impôts de référence.
B - Régime d’impôt dégressif de 31,3% sur la plus-value avec une décote de 10% par an (dès la troisième année de détention Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V)
Nature du régime des «plus-values réelles» (article 150 UA)
Ce régime peut être préféré par le vendeur ou l’exportateur, domicilié fiscalement en France, sous condition de justifier la valeur et la date d’achat de l’Or ou bien de démontrer que le bien est détenu depuis plus de douze ans.
Ainsi le cas particulier des pièces d’Or non numérotées (contrairement à un certificat ou un lingot) rend difficilement applicable le régime d’imposition sur les plus-values (la seule solution étant l’achat de pièces d’Or auprès d’organismes professionnels proposant des pièces sous scellé et numérotées).
Ce régime permet ainsi de bénéficier d’une exonération complète au bout de douze années de détention. De même, le détenteur n’est pas imposé dans le cas de moins-values, quelque que soit la durée de détention.
Montant de la taxe (article 150 VK)
Cette taxe se décompose en :
- un montant forfaitaire portant sur 19% du montant de la transaction (prix de cession ou valeur en douane pour les exportations).
- des prélèvements sociaux à hauteur de 12,3% (CSG, CRDS...).
Modalités
Le formulaire n°2092 est à compléter pour s’acquitter de la taxe sur les plus-values.
Cette réforme fiscale est bénéfique aux investisseurs dans le sens où elle apporte plus de souplesse. De surcroît, il devient alors possible de maximiser fiscalement le profit issu d’une revente en retenant le régime de taxation le plus intéressant selon la situation (notamment par rapport à la plus-value produite et à la durée de détention).
Cette taxation s’applique aux contribuables français pour les ventes en France mais aussi dans l’ensemble de la Communauté Européenne (exonération pour les cas d’achat et de revente dans un même pays hors CE). La taxe s’applique bien évidemment aussi aux plateformes de vente entre particuliers (eBay, PriceMinister...) : une déclaration auprès de l’administration fiscale française s’impose dans ces différents cas pour demeurer dans la légalité, notamment si l’on en fait un commerce (le risque d’être contrôlé par l’administration fiscale étant accru).
Application concrète
Monsieur X vend son Or pour 20 000€ d’Or
Il a le choix entre :
- Opter pour la taxe forfaitaire de 8% soit 1 600 €
- Opter pour le régime des plus values réelles. Dans ce cas un impôt de 31,3% est appliqué sur la plus-value au moment de la revente avec une décôte de 10% dès la 3ème année (exonération au bout de 12 ans)
Attention : pour opter pour le régime général de taxation sur les plus et moins values, il faudra que Monsieur X puisse justifier de la date d'achat et le montant et donc être en possession d'une facture.
Le Point sur la fiscalité
A la revente de ses pièces ou de ses lingots d'Or, le particulier peut opter pour la fiscalité qui lui semble la plus favorable. Il a le choix entre une taxation forfaitaire et un impôt sur la plus value pour lequel il doit pouvoir témoigner du prix d'achat et de la date d'acquisition de son or, ou démontrer qu'il en est propriétaire depuis plus de 12 ans.
Dans l'impossibilité de fournir ces informations, c'est la taxe forfaitaire qui s'applique. A titre de preuve, le particulier peut fournir à l'administration fiscale une facture d'achat, un inventaire d'expertise ou tout autre document daté attestant de sa propriété de l'Or.
A noter : lors de la revente, c'est à l'intermédiaire (établissement bancaire, magasin spécialisé...) qu'il revient de prélever la taxe ou l'impôt au moment de la vente et de le reverser au fisc. Cependant, si le particulier n'a pas fait appel à une tièrce personne pour céder son or, il doit lui-même payer la taxe forfaitaire dans le mois qui suit l'opération.
Une taxe forfaitaire de 8%
Calculée sur le montant total de la vente, la taxe s'élève à 7,5% auxquels s'ajoute 0,50 % de prélèvement sociaux au titre de la CRDS. Soit un taux global de 8%. Et ce, que la cession dégage un gain ou une perte pour le vendeur.
Ainsi imaginons que Pierre vende 18 000 € un lot de napoléons qu'il avait acheté 15 000 € sept ans auparavant. Il est taxé à hauteur de 1 440 € (18 000 * 8 %).
L'impôt sur la plus value
Le gain dégagé au moment de la vente est soumis à l'impôt au taux de 31,3% en 2011 (19% d'impôts et 12,3 % de prélèvements sociaux). Le vendeur bénéficie d'un abattement de 10% par an sur la plus-value imposable à partir de la troisième année de détention. Autrement dit, passé douze ans, le gain est totalement exonéré.
Exemple : Pierre ayant réalisé une plus-value de 3 000 € (18 000 - 15 000), il devrait être imposé sur cette somme à hauteur de 939 € (3 000 * 31,3%). Cependant, il a conservé ses pièces durand sept ans. Il a donc droit à un abattement de 50 % (10% * 5 années, passée la deuxième année de possession). Le montant de son impôt s'élève donc à (50% * 3 000 €) * 31,3%. Soir 469,5 €.
Fiscalité sur l'achat d'or
Une bonne compréhension de la fiscalité applicable à l’Or est indispensable à toute personne souhaitant se positionner sur ce marché. En effet, une réglementation spécifique, héritée de l’époque où l’Or représentait une monnaie d’échange, régit le marché de l’Or. La fiscalité applicable aux transactions sur l’Or est à distinguer selon que l’on se place du côté de l’investisseur (vente d’Or) ou de la personne qui souhaite céder son Or (achat d’Or).
Fiscalité relative aux opérations d'achat d’Or (Investissements)
La TVA (Bulletin Officiel 2000 (réf. 3 L-1-00)
L’application de la TVA est différenciée au sein du marché de l’Or, la règle générale à retenir étant l’exonération des transactions liées à l'Or investissement.
L’Or investissement revêt la forme de :
- Barres, lingots ou plaquettes, d’une pureté supérieure ou égale à 995/1000ème, d’un poids accepté sur les marchés (sup. à un gramme) et représentés ou non par des titres sur ces marchés.
- Pièces d’une pureté supérieure ou égale à 900/1000ème, frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans leur pays d’origine et vendues à un prix n’excédant pas 80% de la valeur de l’or contenu.
Sont donc exonérées, selon article 298 sexdecies A :
- les diverses opérations (livraison, acquisition et importations) portant sur l'Or investissement
- les prestations de service rendues par les assujettis qui interviennent dans le cadre des opérations en question
En revanche, sont assujetties à la TVA toutes les autres formes de transactions ne rentrant pas dans les critères cités ci-dessus.
Les assujettis à la TVA peuvent, selon certaines conditions, avoir recours aux options prévues par l’article 298 sexdecies B :
- la TVA peut être soumise par l’assujetti initial à un autre assujetti à la livraison.
- la TVA peut être soumise par l’assujetti intervenant au nom et pour le compte d’autrui à sa prestation.
De surcroît, les assujettis réalisant des livraisons d’Or d’investissementpeuvent déduire la TVA selon l'article 298 sexdecies C sur leurs achats d’Or d’investissement si ces achats ont été soumis à la taxe selon l’article 298 sexdecies B ;
- leurs achats d’Or en vue d’une transformation en Or d’investissement.
- leurs prestations de service visant une transformation de l’Or enOr d’investissement.
Selon l’article 298 sexdecies D, la TVA est réglée par le destinataire. Cela dit, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe (en cas de défaut de paiement de la part de l’acheteur).
Les assujettis à la TVA se doivent, selon l’article 298 sexdecies E, d’établir et de tenir une information comptable transparente :
- l’identité des clients concernés par des opérations d’un montant supérieur ou égal à 15 000€ doit être conservée (durée minimale de six ans).
- cette obligation peut être remplie par la tenue d’un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons (article 537 du C.G. des Impôts).
- la comptabilité des assujettis doit distinguer les opérations portant sur l’Or d’investissement si elles sont exonérées (article 298 sexdecies A) ou si elles font l’objet du recours à une option (article 298 sexdecies B).
L’anonymat sur l’Or
Tout établissement vendant de l’Or est tenu de se soumettre à des obligations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux (directive 91/308/CEE du 10 juin 1991) et aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers.
Dans cette optique, l’article 298 sexdecies E du C.G. des impôts (cf. partie sur l’application de TVA) impose aux assujettis la collecte et la conservation (pour une durée minimale de six ans) d’informations permettant l’identification des clients concernés par des opérations portant sur l’Or d’investissement et dont le montant excède 15 000€. Cette obligation concerne tant les opérations de gré à gré que les ventes publiques.
Aucune contrainte n’entoure le choix de l’assujetti en termes de moyens de reconnaissance du client concerné. Son identité peut être révélée par tout moyen. Cela dit, cette obligation de tenue de l’information peut être satisfaite de manière simultanée avec la tenue d’un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons (prévue dans le cadre de l’article 537 du C.G. des Impôts).
Le paiement en espèce
Fin du seuil des 3000€ en espèces depuis le 1er septembre 2011. Toutes les opérations d'achat d'or ou d'argent doivente être effectuées par virement bancaire, chèque bancaire ou CB.
La lutte anti-blanchiment et l’Or
Les dispositifs sus-cités s’établissent dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces cadres juridiques se justifient en effet du fait que certaines ressources rares, telles que les métaux précieux comme l’Or, peuvent alimenter des mouvements de blanchiment d’argent, l’Or étant facilement convertible en argent sur les marchés.
Les moyens servant cette lutte anti-blanchiment s’établissent à deux niveaux :
- en amont : une réglementation et un contrôle accrus de la filières des métaux précieux.
- en aval, un dispositif légal contraignant encadre le marché et les transactions (cf. la levée de l’anonymat et l’encadrement du paiement) qui constituent les circuits finaux du blanchiment d’argent.
Il y a lieu de souligner l’importance d’appréhender cette problématique d’un point de vue excédant la dimension nationale. En effet, l’Afrique est potentiellement la région la plus vulnérable et la plus concernée par ce sujet du fait de l’instabilité politique la concernant et de sa richesse naturelle en ressources rares (production d’or africaine : 19 mds $ / an).
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